Conditions générales de vente

Version 1.0 — 30 mai 2026 Service SaaS B2B européen d'assistance conversationnelle par intelligence artificielle pour agences immobilières. Éditeur : [RAISON SOCIALE EVELYNE À COMPLÉTER POST CRÉATION ENTREPRISE 4 JUIN 2026] Représentant légal : Adam Moustaid, Président Siège social : [ADRESSE À COMPLÉTER] SIREN : [À COMPLÉTER] — Code APE : [À COMPLÉTER, probable 6201Z] Site : https://evelyneai.com Contact : contact@evelyneai.com

⚠️ Rédaction Adam + skill droit-francais sur la base de l'article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, du Code civil articles 1101 et suivants, des dispositions impératives du Code de commerce, et des bonnes pratiques B2B SaaS européennes. Document destiné à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Pas d'avocat (validation Adam : DPA + CGV self-drafted suffisant pour V1).

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), les termes ci-dessous, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont le sens suivant :

Client : la personne morale exerçant une activité professionnelle, et plus particulièrement une agence immobilière, un réseau d'agences, ou tout opérateur professionnel du secteur immobilier, qui souscrit un Abonnement aux Services Evelyne.
Evelyne ou « l'Éditeur » : la société éditrice du Service, dont les coordonnées figurent en en-tête.
Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Éditeur sous la marque « Evelyne », accessibles depuis le site https://evelyneai.com, comprenant notamment la capture, qualification, réponse automatisée par intelligence artificielle, suivi conversationnel et séquences de relance des prospects du Client.
Abonnement : contrat de souscription au Service, conclu pour une durée mensuelle reconductible tacitement, dans l'un des trois paliers Solo, Pro ou Scale décrits à l'article 4.
Prospect : toute personne physique ayant initié un contact avec le Client par l'un des canaux supportés par le Service.
Données du Client : l'ensemble des données structurelles et de configuration que le Client communique à l'Éditeur dans le cadre de l'exécution du Service (raison sociale, signature, zones, agents, etc.).
Données des Prospects : les données à caractère personnel des Prospects traitées par le Service, dont les modalités sont régies par l'Accord de Sous-Traitance (DPA) accessible séparément.
Période d'Essai : il n'est prévu aucune période d'essai gratuit. Le présent contrat est soumis à la Garantie 19 Jours Satisfait ou Remboursé définie à l'article 9.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Service Evelyne, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Les présentes CGV constituent, avec le DPA, le contrat unique liant les parties (le « Contrat »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.

Article 3 — Acceptation et formation du contrat

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la commande sur le site https://evelyneai.com, opérée par la procédure de Checkout opérée via Stripe. Cette validation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que du DPA.

Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire à la lecture des CGV et du DPA, et reconnaît avoir bénéficié des informations précontractuelles requises par l'article L.221-5 du Code de la consommation (par analogie volontaire de la part de l'Éditeur, bien que le Client soit un professionnel).

Le Contrat est formé à la date du premier paiement et est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois renouvelable tacitement.

Article 4 — Description du Service et paliers d'Abonnement

L'Éditeur propose trois paliers d'Abonnement, dont les caractéristiques et tarifs sont les suivants :

4.0 — Principe directeur du packaging (V2 — 30 mai 2026)

Le packaging Evelyne suit un principe dit de « value tiers » : l'intégralité des fonctionnalités produit qui composent l'expérience Evelyne (snippet HTML de capture lead, plugin WordPress, forward email des portails immobiliers, wizard d'onboarding, configuration brand voice, conversation multi-tour automatisée, détection des cas sensibles avec transmission humaine immédiate, conformité légale française intégrée — Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689, Loi Hoguet, Loi Lecamp, Loi Climat & Résilience, RGPD —, DPA inclus, dashboard agence dédié, garantie 19 jours, magic link login, export CSV à la demande) est incluse sur les trois (3) paliers sans exception. Les paliers Pro et Scale ajoutent uniquement du volume, de la collaboration multi-tenant, des garanties contractuelles de gouvernance (SLA, white-label DNS, intégrations CRM natives) et du support renforcé.

4.1 — Palier Solo

Tarif : 149 € HT par mois.

Capacité incluse :

Jusqu'à trente (30) mandats actifs simultanés ;
Un (1) négociateur habilité à recevoir les transmissions de cas sensibles ;
Envoi des courriels depuis le sous-domaine partagé {slug}@evelyneai.com ;
Statistiques basiques (volumes, statuts des leads et messages) ;
Support par courrier électronique sous quarante-huit (48) heures ouvrées + créneau d'aide gratuit de quinze (15) minutes par téléphone sur demande en cas de blocage à l'installation.

En cas d'atteinte du plafond de mandats actifs, un courriel d'alerte est adressé au Client à 90 % du plafond, puis l'ajout de nouveaux mandats est suspendu (les demandes entrantes restent enregistrées mais ne reçoivent pas de réponse automatique) jusqu'à libération d'un emplacement ou passage à un palier supérieur.

4.2 — Palier Pro

Tarif : 299 € HT par mois.

inclus l'ensemble des fonctionnalités et capacités du palier Solo, augmentées des éléments suivants :

Jusqu'à cent cinquante (150) mandats actifs simultanés ;
Jusqu'à cinq (5) négociateurs habilités ;
Séquences de relance automatiques sur leads non répondus, déclenchées à J+2 et J+5, activables ou désactivables globalement depuis le tableau de bord ;
Statistiques avancées : taux d'ouverture, taux de réponse, taux de conversion, suivi du retour sur investissement, comparatif sectoriel anonymisé ;
Support par courrier électronique sous quatre (4) heures ouvrées ;
Onboarding personnalisé incluant un appel téléphonique de trente (30) minutes avec un membre de l'équipe Evelyne (l'Éditeur ne propose pas de session de visioconférence en V1).

4.3 — Palier Scale

Tarif : 549 € HT par mois.

Inclus l'ensemble des fonctionnalités et capacités du palier Pro, augmentées des éléments suivants :

Mandats actifs illimités ;
Jusqu'à quinze (15) négociateurs habilités ;
Multi-agences : jusqu'à cinq (5) enseignes sous un compte principal (déploiement réseau franchise) ; chaque enseigne supplémentaire au-delà de la cinquième est facturée 99 € HT par mois en sus ;
White-label DNS : envoi des courriels depuis le domaine propre du Client (ex : contact@reseau-x.fr), avec configuration DKIM, SPF et DMARC réalisée par l'Éditeur en appel téléphonique de trente (30) minutes, incluse sans surcoût ;
Intégrations natives aux logiciels CRM du secteur : Apimo livrée au plus tard le 1er octobre 2026, Sellsy au plus tard le 31 décembre 2026, HubSpot et Pipedrive en 2027. En cas de retard de livraison d'une intégration supérieur à trois (3) mois, un crédit de service équivalent à un (1) mois d'Abonnement est offert au Client concerné ;
Reporting consolidé multi-agences : vue tête de réseau (volumes par enseigne, conversion comparée, top leads brûlants tous réseaux confondus) + digest hebdomadaire adressé chaque lundi à 8 h ;
Webhook live API : événements lead transmis en temps réel vers l'endpoint du Client ;
Engagement de niveau de service (SLA) contractuel de 99,9 % de disponibilité mensuelle, assorti des crédits de service prévus à l'article 8.2 ;
Account Manager : référent unique chez l'Éditeur (Adam Moustaid jusqu'à atteinte du seuil d'un Account Manager dédié par cinq (5) clients Scale), avec appel téléphonique mensuel de trente (30) minutes inclus et accès à un canal WhatsApp direct ;
Support par courrier électronique sous une (1) heure ouvrée ;
Onboarding incluant un appel téléphonique d'une (1) heure, complété d'un accompagnement déploiement par courrier électronique et WhatsApp durant les trente (30) premiers jours suivant l'activation.

4.4 — Évolution du palier

Le Client peut à tout moment, depuis l'espace de gestion Stripe Customer Portal, changer de palier. La modification prend effet au prorata du mois en cours pour la portion supérieure ou inférieure, conformément aux règles de proration Stripe.

Article 5 — Tarification et facturation

5.1 — Tarifs et régime de TVA

Les tarifs des Abonnements sont indiqués hors taxes (HT).

Le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dépend de la situation fiscale de l'Éditeur à la date de facturation :

Si l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA au sens de l'article 293 B du Code général des impôts, les factures sont émises sans TVA et portent la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n'est dû par le Client à ce titre.
Si l'Éditeur est assujetti à la TVA (de plein droit en cas de dépassement des seuils de la franchise en base — fixés à la date de signature à 36 800 € HT annuels pour les prestations de services, sous réserve des révisions opérées par les lois de finances successives — ou sur option expresse pour la TVA), la TVA au taux légal en vigueur (taux normal de vingt pour cent — 20 % — à la date de signature pour le territoire français) est ajoutée au tarif HT et calculée automatiquement par Stripe Tax.

L'Éditeur informe le Client par courrier électronique de tout changement de régime de TVA dans un délai raisonnable préalable à son entrée en vigueur. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle des présentes CGV ouvrant droit à résiliation au sens de l'article 14.

Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et redevables de la TVA dans leur pays, l'autoliquidation peut s'appliquer dans les conditions de droit commun, sous réserve de la communication par le Client d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

5.2 — Modalités de paiement

Le paiement intervient par prélèvement automatique sur la carte bancaire ou compte SEPA enregistré par le Client lors de la souscription, via la plateforme Stripe. Les paiements sont mensuels, prélevés à la date anniversaire de souscription.

Le Client peut à tout moment, depuis son Stripe Customer Portal, modifier le moyen de paiement enregistré.

5.3 — Paiement annuel anticipé

Le Client peut opter pour un règlement annuel anticipé, ouvrant droit à une réduction tarifaire de quinze pour cent (15 %) sur le tarif mensuel multiplié par douze. Cette option est non remboursable au-delà des dix-neuf (19) premiers jours de l'Abonnement (cf. article 9).

5.4 — Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, l'Éditeur procède à une relance automatique selon la séquence de relance Stripe par défaut. À l'issue de cinq (5) tentatives infructueuses, l'Abonnement est suspendu et le présent Contrat peut être résilié de plein droit par l'Éditeur, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5.5 — Évolution tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements sous un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Client par courrier électronique. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, par notification écrite, sans aucune pénalité.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 — Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter du premier paiement, et se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

6.2 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Stripe Customer Portal. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au-delà des dix-neuf (19) premiers jours (cf. article 9).

6.3 — Résiliation par l'Éditeur pour manquement du Client

L'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de :

Défaut de paiement persistant ;
Manquement substantiel aux obligations du Client définies à l'article 11 ;
Tentative de contournement des limites du palier (capture en masse, scripts automatisés) ;
Utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

6.4 — Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Client perd l'accès au Service. Les Données des Prospects font l'objet du traitement défini à l'article XI du DPA (conservation 30 jours en lecture seule, puis destruction définitive sauf demande contraire écrite du Client).

Article 7 — Garantie 19 Jours Satisfait ou Remboursé

7.1 — Principe

Sans préjudice de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés (lorsqu'elles sont applicables au Client professionnel), l'Éditeur consent au Client une garantie contractuelle dite « 19 Jours Satisfait ou Remboursé ».

7.2 — Modalités

Si, dans un délai de dix-neuf (19) jours calendaires à compter du premier paiement, le Client n'est pas satisfait du Service pour quelque raison que ce soit, il peut demander par simple courriel adressé à contact@evelyneai.com le remboursement intégral des sommes versées au titre du premier paiement.

Aucune justification n'est requise. La demande mentionne uniquement : (i) la date du premier paiement, (ii) la raison sociale et l'adresse email associées au compte, et (iii) une déclaration de demande de remboursement au titre de la présente garantie. Ces informations sont conservées par l'Éditeur à des fins probatoires et de prévention d'éventuels usages abusifs.

Le remboursement est exécuté sous un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la demande, par virement bancaire sur le moyen de paiement initial via Stripe.

7.3 — Limites

La présente garantie s'applique exclusivement au premier paiement effectué par le Client (la première mensualité ou, le cas échéant, la première annualité). Elle ne couvre pas les paiements ultérieurs.

Elle est exercée une seule fois par Client. Toute nouvelle souscription par un Client ayant déjà bénéficié de la garantie n'ouvre pas un nouveau droit au remboursement sous ce régime.

7.4 — Au-delà de 19 jours

À l'issue de la période de dix-neuf (19) jours, aucun remboursement n'est dû. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 6, l'Abonnement restant facturé jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

8.1 — Mise à disposition du Service

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Client le Service tel que décrit à l'article 4, avec une qualité conforme à l'état de l'art en matière de SaaS B2B européen.

8.2 — Niveau de service (SLA)

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de :

99 % sur une base mensuelle pour les paliers Solo et Pro (« objectif de disponibilité ») ;
99,9 % sur une base mensuelle pour le palier Scale (« engagement contractuel »).

Pour le palier Scale exclusivement (les paliers Solo et Pro ne bénéficient d'aucun crédit de service au titre du SLA, l'objectif de disponibilité de 99 % constituant un engagement de moyens et non de résultat), en cas de manquement constaté à l'engagement contractuel de 99,9 % de disponibilité mensuelle, le Client peut prétendre, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, à un crédit de service correspondant à cinq pour cent (5 %) du tarif mensuel par tranche de 0,1 % de disponibilité manquante en deçà de 99,9 %, plafonné à trente pour cent (30 %) du tarif mensuel concerné. Ce crédit constitue la seule indemnité due en cas de manquement au SLA, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt.

Sont exclues du calcul de la disponibilité : les opérations de maintenance planifiée notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, ainsi que les indisponibilités causées par des événements de force majeure ou par les sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 2 du DPA, dans la mesure où l'Éditeur a pris les mesures raisonnables pour pallier ces incidents.

8.3 — Conformité légale

L'Éditeur garantit que le Service est conçu pour respecter, à la date de souscription, l'ensemble du cadre légal applicable, et notamment :

L'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil sur l'intelligence artificielle (mention obligatoire de l'intervention d'une IA dans la communication avec les Prospects) ;
Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée (« Loi Hoguet ») relative à la régulation de l'activité d'agent immobilier, notamment en ce qu'Evelyne ne réalise aucun acte juridique ni n'engage l'Agence cliente sur un prix ou des conditions contractuelles ;
La Loi n° 2024-XXX du XX juillet 2024 (« Loi Lecamp ») relative au démarchage téléphonique, entrant en vigueur le 11 août 2026 ;
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (« Loi Climat & Résilience ») relative au calendrier d'interdiction des passoires thermiques.

8.4 — Sécurité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité décrites en Annexe 3 du DPA, conformément à l'article 32 du RGPD.

8.5 — Confidentialité

L'Éditeur s'engage à préserver la confidentialité des informations stratégiques du Client (positionnement commercial, listes de prospects, paramètres de configuration), à ne les utiliser que pour l'exécution du Service, et à ne les communiquer à aucun tiers hors les sous-traitants ultérieurs dûment autorisés.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination, et notamment ne pas chercher à le détourner ou à en contourner les limites fonctionnelles ;
Recueillir et tracer les consentements requis des Prospects au moment de leur capture, et transmettre fidèlement à l'Éditeur l'état précis de ces consentements (notamment le consentement RGPD et l'opt-in téléphonique au titre de la Loi Lecamp) ;
Informer les Prospects de l'intervention d'une intelligence artificielle dans le traitement automatisé de leur demande, soit par sa propre politique de confidentialité, soit en s'appuyant sur la mention systématique opérée par l'Éditeur dans les courriels sortants ;
Ne pas utiliser le Service pour des finalités contraires à la loi, à l'ordre public, ou aux bonnes mœurs ;
Procéder au paiement du prix dans les conditions de l'article 5 ;
Conserver la confidentialité des identifiants d'accès au tableau de bord et de tout jeton API qui lui serait communiqué ;
Désigner un point de contact RGPD interne joignable par l'Éditeur dans le cadre de l'exécution du DPA ;
Notifier sans délai à l'Éditeur toute évolution substantielle de son périmètre d'activité susceptible d'affecter le traitement des données (changement de raison sociale, fusion-absorption, cessation d'activité).

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Propriété du Service

Le Service, sa marque « Evelyne », son architecture logicielle, ses interfaces, ses prompts de configuration et l'ensemble des éléments qui le composent (à l'exclusion des Données du Client et des Données des Prospects) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

10.2 — Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pendant la durée du Contrat, une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée au territoire de l'Union européenne et à l'usage interne professionnel du Client, lui permettant d'utiliser le Service.

10.3 — Marque

Le Client est autorisé à mentionner sur ses supports de communication qu'il utilise le Service Evelyne, à condition de respecter la charte d'usage de la marque communiquée sur demande.

Article 11 — Propriété et utilisation des Données

11.1 — Données du Client et des Prospects

L'ensemble des Données du Client et des Données des Prospects demeure la propriété exclusive du Client (ou des Prospects pour ce qui les concerne). L'Éditeur ne dispose sur ces données d'aucun droit de propriété intellectuelle ni d'aucune licence implicite au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service.

11.2 — Utilisation pour l'amélioration du Service

L'Éditeur s'engage explicitement à ne pas utiliser les Données des Prospects pour :

Entraîner ou ré-entraîner des modèles d'intelligence artificielle (l'option Zero Data Retention est activée chez le sous-traitant Anthropic) ;
Réaliser des opérations de profilage hors du périmètre de la prestation contractuelle ;
Vendre, céder ou louer les Données à un tiers, à quelque titre que ce soit.

L'Éditeur peut, en revanche, exploiter à des fins d'amélioration du Service des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant pas l'identification directe ou indirecte d'un Prospect.

11.3 — Restitution et destruction

Les conditions de restitution et de destruction des données à l'issue du Contrat sont régies par l'article XI du DPA.

Article 12 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat, et notamment les informations stratégiques, commerciales, techniques ou financières.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa résiliation.

Sont exclues de cette obligation les informations qui :

Étaient déjà publiquement disponibles au moment de leur communication ;
Sont devenues publiquement disponibles ultérieurement sans manquement de l'une des parties ;
Ont été reçues d'un tiers de manière licite et sans restriction ;
Doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 — Plafond

La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous chefs de préjudice et causes confondus, est expressément limitée, par sinistre et par année contractuelle, au montant HT effectivement versé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du préjudice.

Ce plafond est en tout état de cause limité au plafond de la garantie effectivement souscrite par l'Éditeur au titre de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique aux activités d'éditeur de logiciel en mode SaaS, sans pouvoir excéder en tout état de cause :

vingt mille euros (20 000 €) par sinistre et par année contractuelle, tant qu'aucune attestation RC Pro de niveau supérieur n'a été communiquée au Client ;
ou le montant supérieur indiqué par l'attestation RC Pro en vigueur, communiquée au Client à première demande.

L'Éditeur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance RC Pro adaptée à son activité dès la création effective de la société, et à en communiquer copie de l'attestation au Client sur simple demande.

13.2 — Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que définis par la jurisprudence française, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices escomptés, perte de clientèle, perte d'image, atteinte à la réputation.

13.3 — Cas exclus du plafonnement

Le plafonnement ci-dessus ne s'applique pas en cas de :

Faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ;
Atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ;
Manquement aux obligations légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé.

13.4 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie sans délai l'autre partie de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courrier électronique avec un préavis de soixante (60) jours.

En cas de désaccord avec les modifications, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées et entrent en vigueur à l'expiration du préavis.

Article 15 — Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou apporter le bénéfice du présent Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder le présent Contrat à toute société de son groupe ou à un cessionnaire des actifs concernés, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Cette cession ne peut avoir pour effet d'aggraver les obligations du Client.

Article 16 — Notifications

Toute notification au titre du présent Contrat est valablement effectuée par courrier électronique :

à l'adresse contact@evelyneai.com pour les notifications adressées à l'Éditeur ;
à l'adresse de courriel renseignée par le Client lors de la souscription pour les notifications qui lui sont adressées.

Le Client s'engage à maintenir cette adresse à jour. Toute notification adressée à l'adresse renseignée est réputée valablement reçue.

Article 17 — Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Les parties s'engagent à se rapprocher pour substituer, à la stipulation invalidée, une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant toute saisine du tribunal, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend par échange écrit motivé pendant un délai minimum de trente (30) jours.

Article 19 — Conditions particulières

19.1 — Documents contractuels

Le Contrat est constitué, par ordre de prééminence décroissante, des documents suivants :

Le Contrat de Sous-Traitance (DPA) ;
Les présentes CGV ;
La confirmation de souscription émise par Stripe et acceptée par le Client.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, à l'exception des stipulations du DPA relatives au traitement des données à caractère personnel, qui prévalent en tout état de cause.

19.2 — Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

19.3 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les données enregistrées sur les systèmes informatiques de l'Éditeur et de ses sous-traitants ultérieurs (notamment les courriels échangés, les logs de connexion, les enregistrements de paiement Stripe) feront foi entre elles pour la preuve des opérations effectuées au titre du Contrat.

Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de l'Accord de Sous-Traitance (DPA) auquel elles renvoient, et les accepter sans réserve par la validation de sa commande sur le site https://evelyneai.com ou par la signature électronique du présent document.

Pour le Client : signature électronique au moment de la souscription Stripe, équivalente à signature manuscrite au sens de l'article 1367 du Code civil.

Pour l'Éditeur : Adam Moustaid, Président — [À COMPLÉTER POST CRÉATION ENTREPRISE 4 JUIN 2026]

Historique des versions

Version	Date	Modifications principales
1.2	30 mai 2026 (fin soirée)	Refonte Art. 4 sur grille V2 Option D « value tiers » : Starter 300 leads, Pro 1 000 leads, Scale illimité + multi-agences 5 incluses (overage 99 €/agence supplémentaire). Suppression des sessions de visioconférence (remplacées par appels téléphoniques). Engagement contractuel de livraison des intégrations CRM Apimo (≤ 1er oct 2026) et Sellsy (≤ 31 déc 2026) avec pénalité d'un mois de crédit en cas de retard supérieur à 3 mois. Ajout du principe directeur 4.0 (« value tiers » : toutes les fonctionnalités produit incluses sur les 3 tiers, différenciation par volume + collaboration + gouvernance + support).
1.1	30 mai 2026 (soir)	Patches suite revue Grok : Art. 5.1 réécrit (TVA conditionnelle Art. 293 B CGI + autoliquidation B2B intra-UE + réserve LFR), Art. 7.2 (documentation minimale demande remboursement), Art. 8.2 (SLA Scale resserré : 5 % par tranche 0,1 % plafonné 30 %, exclusion explicite Starter/Pro), Art. 13.1 (plafond par sinistre et par année, alignement RC Pro effective avec engagement de souscription dès création)
1.0	30 mai 2026	Version initiale 19 articles + annexes — rédaction skill `droit-francais` sans avocat (décision Adam)

Fin des CGV Evelyne — Version 1.2 — 30 mai 2026

| 1.3 | 10 juin 2026 | Alignement pricing public définitif : Solo 149 € / Pro 299 € / Scale 549 € HT mensuel (remplace 399/599/1 599). Renommage « Starter » → « Solo ». Limites exprimées en mandats actifs (30 / 150 / illimité) et négociateurs habilités (1 / 5 / 15), conformément au master brief du 9 juin. SLA support aligné : Solo 48 h / Pro 4 h / Scale 1 h ouvrées. |